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Professions juridiques et du chiffre

Financer un office de commissaire de justice

Depuis la réunion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, les offices de commissaire de justice se regroupent et se transmettent. Chaque opération suppose un financement structuré et une nomination.

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Bureau d’un cabinet de conseil

En bref

L’acquisition d’un office ou de parts d’une société de commissaires de justice se finance par un prêt professionnel au professionnel ou à sa holding, garanti par le nantissement des parts, avec un apport. Les banques analysent les produits de l’office sur plusieurs exercices, leur répartition entre activités, le prix et le calendrier de nomination.

Mis à jour le
Sommaire

Dans cette page

Ce que l’on finance

Les opérations

L’entrée comme associé

Dans une société titulaire d’offices.

Le rachat d’un office

Lors d’un départ.

Les regroupements

D’offices et les investissements qui les accompagnent.

Les locaux

Acquisition ou aménagement.

Ce que regardent les banques

L’analyse d’un dossier

  1. Les produits

    Activités de signification, de recouvrement, de constat, de ventes judiciaires.

  2. La stabilité

    Clientèle d’avocats, d’entreprises, de bailleurs.

  3. Le prix

    Et la rémunération laissée au professionnel après remboursements.

  4. Le calendrier

    De nomination.

Nomination L’installation et la cession d’offices de commissaire de justice sont soumises à une nomination par le garde des Sceaux. Prévoyez-la comme condition suspensive du financement.

Les questions du banquier

  • Comment se répartissent les produits entre les différentes activités ?
  • Quelle part dépend de quelques donneurs d’ordre importants ?
  • Quelle rémunération vous reste-t-il après les remboursements ?

Le plan de financement type

Les montages varient d’un dossier à l’autre, mais on retrouve le plus souvent les éléments suivants.

Les besoins à financer

  • Parts ou office.
  • Frais d’acquisition.
  • Locaux et équipements.

Les ressources mobilisées

  • Apport personnel.
  • Prêt au professionnel ou à sa holding.
  • Prêt ou crédit-bail.

Un exemple chiffré

Exemple indicatif, avec des chiffres fictifs : l’association d’un commissaire de justice dans un office.

Exemple indicatif, les besoins
BesoinsMontant
Rachat de parts de l’office300 000 €
Équipement et informatique20 000 €
Fonds de roulement20 000 €
Total340 000 €
Exemple indicatif, les ressources
RessourcesMontant
Apport de l’associé80 000 €
Prêt professionnel sur 10 ans260 000 €
Total340 000 €

Avec une hypothèse de taux de 4,5 % sur 10 ans, le prêt de 260 000 € représente une échéance d’environ 2 690 € par mois, hors assurance. La banque regarde la régularité des produits de l’office et les conditions d’accès à la profession, et vérifie les règles propres à l’opération.

Questions fréquentes

Le regroupement de deux offices se finance-t-il ?

Oui, par l’acquisition de parts ou d’un office par la société qui regroupe, avec un financement dimensionné sur les produits cumulés.

Informations générales à jour de la date indiquée, sans valeur de conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les dispositifs, les taux et les conditions des établissements évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles ou d’un professionnel avant toute décision. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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