Conditions générales d’intervention

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les missions de recherche de financement confiées à Apollon Invest, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 77 rue Albert, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 948 050 380, exploitant le nom commercial Apollon (ci-après « Apollon »), courtier en opérations de banque et en services de paiement immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26011154. Elles s’appliquent à toute personne, entreprise ou porteur de projet, qui confie une mission à Apollon (ci-après « le Client »).

2. Premier échange

Le premier échange est gratuit. Il permet à Apollon de donner au Client un premier avis sur son projet de financement et sur les pièces à réunir.

3. Mandat de recherche de financement

Toute mission fait l’objet d’un mandat écrit, signé avant toute démarche auprès d’un établissement, qui précise notamment l’objet et le montant du financement recherché, la durée de la mission, les modalités de calcul des honoraires et les informations précontractuelles prévues par la réglementation applicable aux intermédiaires en opérations de banque. Ces éléments figurent dans le mandat signé par le Client.

4. Engagements d’Apollon

Apollon étudie le projet, aide le Client à constituer et structurer son dossier, sollicite les établissements financiers adaptés, défend le dossier auprès d’eux, négocie les conditions et accompagne le Client jusqu’au déblocage des fonds. Apollon agit avec loyauté et dans le meilleur intérêt du Client, l’informe de l’avancement de la mission et lui explique les caractéristiques essentielles des offres reçues.

Apollon n’est pas un établissement de crédit : la décision d’accorder un financement, ses conditions et ses garanties appartiennent exclusivement à l’établissement prêteur. Apollon est tenue à une obligation de moyens et ne garantit ni l’obtention d’un financement ni un niveau de taux.

5. Engagements du Client

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les pièces demandées, et informe Apollon de tout changement de sa situation ou de son projet. Il reste seul décisionnaire de l’acceptation d’une offre de financement.

6. Honoraires

Les honoraires sont calculés selon le barème publié sur la page Honoraires : un taux dégressif selon le palier atteint, appliqué à la totalité du montant financé, avec un forfait minimum de 4 000 €. Les honoraires ne sont pas soumis à la TVA (article 261 C du Code général des impôts) ; leur montant est indiqué dans le mandat.

Conformément à l’article L. 519-6 du Code monétaire et financier, aucune somme n’est perçue par Apollon avant le versement effectif des fonds prêtés. Les honoraires sont exigibles après ce versement, dans les conditions prévues par le mandat.

7. Durée et fin de la mission

La durée de la mission et ses conditions de fin sont précisées dans le mandat signé par le Client. Apollon n’est rémunérée que si le projet aboutit avec un financement obtenu : l’abandon du projet par le Client ne donne lieu à aucune facturation.

8. Confidentialité et données personnelles

Apollon traite les informations du Client de façon confidentielle et ne les transmet qu’aux établissements sollicités dans le cadre de la mission, avec l’accord du Client. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Les réclamations sont traitées selon la procédure décrite dans les mentions légales : accusé de réception sous dix jours ouvrables au plus et réponse sous deux mois au plus.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les modalités de règlement des litiges sont précisées dans le mandat.